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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2101401_20230206
6 février 2023
mémoire, enregistrés le 13 avril 2021, le 14 avril 2021 et le 27 avril 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 8 avril 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF
Juge unique cellule 7
DTA_2202626_20231018
18 octobre 2023
Marquis a informé la CAF du Lot qu'il achetait le logement dont il était locataire à compter de septembre 2021.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205995_20241113
13 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a confirmé la créance de prestations familiales
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301431_20230328
28 mars 2023
sur Mer a prononcé son expulsion du marché de Cros de Cagnes sur Mer, pour deux semaines à compter du 21 mars 2023 jusqu'au 31 mars 2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes sur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428280_20250602
2 juin 2025
3°) de condamner la CAF de Paris de lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de la CAF de Paris ses honoraires d'avocat
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213065_20230310
10 mars 2023
En deuxième lieu, la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la CAF de Paris a prononcé un indu de PEFA pour les années 2015 et 2016 à l'encontre de Mme E a été signée par M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002921_20220719
19 juillet 2022
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
5ème chambre
DTA_1905561_20241128
28 novembre 2024
Suite à cette expertise, le maire de Cannes-Ecluse a placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.
Pole Social (JU)
DTA_2405832_20250630
30 juin 2025
la CAF d'avoir procédé lui-même à l'examen de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de recours amiable de la CAF des Hauts-de-Seine n'a pas été saisie préalablement
6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
Notamment, il a fait l’objet d’un contrôle concomitamment, 8 jours plus tard, par un contrôleur de la CAF ; le rapport de contrôle mentionne un refus de contrôle, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415384_20250121
21 janvier 2025
B, directeur de la CAF des Hauts-de-Seine.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501369_20251118
18 novembre 2025
C... au centre hospitalier public du Cotentin et au CHU de Caen ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme A...
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
F, le directeur de la CAF du Var, était compétent pour signer la décision attaquée ; - Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté car une nouvelle procédure a été mise en place dans le cadre
ORTA_2310674_20230809
9 août 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
ORTA_2520946_20260331
31 mars 2026
DTA_2200935_20231222
22 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 22 novembre 2022, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202200_20230217
17 février 2023
Toutefois, suite à un contrôle de situation de cette dernière, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a considéré que M.
2ème chambre
DTA_2102649_20230728
28 juillet 2023
Par une décision du 9 novembre 2021, le président de l'université de Caen Normandie a informé M.
DTA_2102660_20230531
31 mai 2023
La CAF a demandé des pièces justificatives pour vérification.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400349_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que contrairement à ce qu'a retenu la CAF, elle ne vit pas en couple avec Mme C.
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