de 7 916,25 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues, pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2023, au titre de l'occupation de la parcelle domaniale cadastrée T 468, sise rue de la Villeneuve

Gouès, président, Mme Le Roux, conseillère, Mme Sollier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. Le président, Signé : S.

B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la principale du collège Jules Ferry à Villeneuve Saint-Georges (94) lui a

B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la principale du collège Jules Ferry à Villeneuve Saint-Georges (94) lui a

D est incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande depuis le 31 août 2022. Le 7 octobre 2023, sa compagne, Mme B a présenté une demande de permis pour lui rendre visite.

Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Chauplin, représentant le pôle de santé du Villeneuvois. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité s'agissant d'une personne ayant commis sur une période récente neuf infractions au code de la route

au vert et, malgré les appels répétés sur VHF canal 12 et par porte-voix, avoir continué sa route vers le port de plaisance quai Chanzy.

de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Armel a interdit la circulation de tous types de véhicules, sauf pour les riverains ou les véhicules autorisés, qui devront rouler

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un arrêté du 29 mai 2015, le préfet du Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique au profit de l'Etat ou de son concessionnaire le projet d'aménagement de la route nationale n° 21 (RN21), section

B est propriétaire d'un véhicule deux-roues de marque Yamaha, immatriculé DE-816-DJ.

A a commis, entre le 14 février 2017 et le 21 février 2020, diverses infractions au code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite

A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Boucher située Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner à M.