dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ; 3°) d'ordonner

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision a été signée par Mme Bernadette Abiven, vice-présidente de Brest métropole, déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de la requérante dans le système d'information Schengen.

La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé R.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur

3°) d'enjoindre à la commune de Sourribes de procéder à la création d'une place de stationnement pour personne à mobilité réduite et de prendre les mesures nécessaires à assurer le respect de la signalisation

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val de Marne de faire procéder, dans un délai de deux mois, à l'effacement du signalement de M.

C au motif qu'il " est signalé aux fins de non-admission dans le fichier national (mesure d'expulsion, d'éloignement, d'interdiction du territoire, menace de trouble à l'ordre public) ".

A, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M.

tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de faire procéder à l’effacement du signalement de M.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement

Article 3 : Il est enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement de M.

du Calvados, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme C, en sa qualité de conductrice du véhicule immatriculé DF843SF, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation

Calvados, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme C B, en sa qualité de conductrice du véhicule immatriculé DH112RJ, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation

transmis par la cellule de traitement des signalements des violences sexuelles dans le sport du ministère chargé des sports.

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'ordonner l'effacement de son signalement

Il soutient qu'il s'était arrêté au feu rouge au préalable, qu'il a uniquement franchi ce feu dès lors qu'un agent du Pont en tenue lui a fait signe d'avancer et qu'on ne peut lui reprocher de ne pas savoir