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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604188_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
anticipation, et avant même que celle-ci n’existe, d’une décision portant retrait d’un titre de séjour et alors qu’il existe un élément nouveau puisqu’il a été avisé que son contrat de travail serait rompu
Source officielle3ème chambre
DTA_2303211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217215_20220812
12 août 2022
12 août 2022
renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, dès lors qu'elle est en situation irrégulière, elle ne peut plus travailler en qualité de nourrice et son contrat de travail risque d'être suspendu, voire rompu
Source officielle4ème chambre
DTA_2204116_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
article L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507174_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
renouvellement de titre de séjour et de récépissé, elle est placée dans une situation irrégulière depuis le 23 avril 2025 et que son contrat de travail à durée indéterminée, désormais suspendu, risque d'être rompu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504804_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de travail qu'il a signé risque d'être rompu ; après avoir réalisé son certificat d'aptitude professionnelle en France
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411188_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
S'il fait valoir que son contrat de travail a été rompu et qu'il se trouve dans une situation financièrement précaire, il ressort de ses écritures et des pièces du dossier que ce contrat de travail a été
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302855_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dans une situation précaire dès lors que, d'une part, il ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, et d'autre part, son contrat de travail est sur le point d'être rompu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309651_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
situation irrégulière sur le territoire français et dans une situation précaire dès lors que son titre de séjour a expiré le 9 novembre 2023, que son contrat de travail a été en conséquence suspendu et sera rompu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601727_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que l’urgence est établie dès lors que la validité de l’attestation de prolongation d’instruction arrive à échéance le 11 mars 2026 et que son contrat de travail risque d’être suspendu ou rompu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511816_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
séjour mention « étudiant » mais qu’elle n’a pas été mise en possession d’un récépissé ; qu’elle se trouve en situation irrégulière, que son contrat de travail a été suspendu le 1er octobre 2025 et sera rompu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205611_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un arrêté du 11 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415469_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, demande qu'elle a relancée à de multiples reprises en vain.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, représentant du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, représentant du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416892_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... n’a pas procédé à son changement d’adresse sur le site de l’ANEF en vue du transfert de son dossier de la préfecture du Val-de-Marne à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010117_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie à raison du bien situé au 3 avenue Robert à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DTA_2002621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une réclamation d'assiette a été présentée le 15 juillet 2019 et rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 20 janvier 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sarcelles, représentée par Me Treca, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à Mme B D et sa fille de libérer l'appartement du 1er étage, couloir droite, porte droite, situé au 17 rue Émile Zola à Sarcelles (Val-d'Oise
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