immobilière de construction vente Apromeos XV, conclut à ce que le juge des référés donne acte du désistement pur et simple de la société de sa requête et de ses demandes.

Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

taux légal et capitalisation à compter de la présente requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'y ajouter

sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2015, des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage mises à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Computer Associés France (SA), venant aux droits de la société Halterrego (SAS), représentée par Me Bertacchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

requête enregistrée le 25 novembre 2025 la SARL Le National, représentée par la SELAS JSA avocats associés, demande au tribunal : 1°) d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

B..., représenté par Me Philip, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée 2019 auxquels il a été assujetti en droits et pénalités pour un montant de

du 7 mai 2025 par laquelle directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande tendant au bénéfice à titre rétroactif du régime réel d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le maire de Nanterre s’est opposé à sa déclaration préalable tendant à la surélévation d’un pylône monotube et l’ajout

SAS Extension du Parc Eolien de l'Epine Marie Madeleine, représentée par Me Benoit et Me Turpin Bonnet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

au tribunal : 1°) d’annuler la décision des services fiscaux du 25 avril 2023 qui a rejeté sa réclamation pour obtenir le dégrèvement de rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée

, Mme A B conteste la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

1°) d’annuler la décision de rejet partielle de l’administration fiscale en date du 28 mai 2025 ; 2°) de prononcer en conséquence le remboursement d’un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée

mars 2023 et 30 novembre 2023, la SA HYGECO, représentée par Me Tournès et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

B A, liquidateur, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 418 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 juin

les 8 juin 2022 et 18 juin 2024, la SA HYGECO, représentée par Me Tournès et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée