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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304959_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2203244_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2506149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2201251_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208242_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme violant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214287_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Palla, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204639_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600039_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324640_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2202157_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314517_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516768_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516769_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400475_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407069_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211652_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424526_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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