représenté par Me Tang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution territoriale de solidarité des professions et activités non salariées auxquelles il a été assujetti

: 1°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable du 15 mai 2024 ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti

. (…) Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Vernon.

C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Illzach à raison

B..., propriétaire d’un bien situé 6 place de la libération à Gaillac, a été assujettie au titre de l’année 2024. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la SCI Walleye demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, Mme D A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

B A soumet au tribunal un litige relatif aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Louhans, à raison d'un appartement, sis

une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 23 juillet 2024, Mme D A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de lui communiquer l'intégralité des dossiers fiscaux de

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. /() IV. - 1° Les opérations

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". 4.

opérateur économique qui a cessé son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée mais qui continue de supporter des charges liées à son ancienne activité doit toujours être regardé comme y étant assujetti

D, représenté par Me Goffin van Aken, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, assortie

Les Tournelles, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de l'assujettissement

requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Saval, représentée par la SARL IXA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. M.