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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
Il est également constant que la SCI Almilou n'a ni déposé ni adressé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au maire de la commune d'Orbec.
1ère CHAMBRE
DTA_2200158_20220929
29 septembre 2022
la décision d'autorisation de changement de contrôle, au regard des enjeux environnementaux, y compris sur les capacités techniques et financières du cessionnaire, et en dernier lieu des documents attestant
1ère Chambre
DTA_2100663_20220707
7 juillet 2022
Après ouverture du chantier le 15 décembre 2017, les intéressés ont déposé, le 30 décembre 2020, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
6ème Chambre
DTA_2104432_20220721
21 juillet 2022
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, une injonction de délivrance d'un certificat attestant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
implicite par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a refusé de communiquer à la Section française de l'Observatoire international des prisions, d'une part, les documents attestant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304295_20230512
12 mai 2023
d'erreur manifeste d'appréciation en violation des articles R. 213-17, R. 213-21 et R. 213-24 du code pénitentiaire dès lors qu'il ne lui est pas reproché d'avoir participé à la préparation d'un attentat
CHAMBRE 1
DTA_2600473_20260216
16 février 2026
Le préfet du Gers a, par décision du 12 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de sa déclaration de candidature de cette liste.
1ère chambre
DTA_2600655_20260220
20 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301829_20240424
24 avril 2024
En revanche, il résulte des termes dudit Cerfa que le dossier de permis de construire en cause comportait un " formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique (Art.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503425_20250415
15 avril 2025
France Lexidy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui remettre un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512402_20250522
22 mai 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise d'un document attestant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513973_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document attestant la régularité de son séjour empêche la finalisation de sa demande d’autorisation de travail ; - la plateforme
DTA_2535185_20251219
19 décembre 2025
Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de son
DTA_2500563_20250221
21 février 2025
C attestant qu'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'UE " est en cours de fabrication.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500643_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose plus de document attestant de la régularité de son séjour alors qu'il est toujours étudiant et qu'il a besoin de déposer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501526_20251014
14 octobre 2025
Poujols a refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 034 212 24C 0002 ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Poujols de délivrer à la SCI Salutem le certificat attestant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309056_20231128
28 novembre 2023
La préfète du Rhône a produit le 24 novembre 2023 une pièce attestant qu'un rendez-vous a été accordé à M.
DTA_2401625_20240327
27 mars 2024
représentée par Me Fragonas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents attestant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404861_20240430
30 avril 2024
B le " récépissé de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) " Réf :44 attestant de la remise par l'intéressé de son titre de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304229_20230411
11 avril 2023
Si Mme A soutient que, faute d'avoir pu obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, elle est privée de document attestant de la régularité de son séjour en France,
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