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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202262_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il est également constant que la SCI Almilou n'a ni déposé ni adressé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au maire de la commune d'Orbec.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200158_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la décision d'autorisation de changement de contrôle, au regard des enjeux environnementaux, y compris sur les capacités techniques et financières du cessionnaire, et en dernier lieu des documents attestant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100663_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après ouverture du chantier le 15 décembre 2017, les intéressés ont déposé, le 30 décembre 2020, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104432_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, une injonction de délivrance d'un certificat attestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500989_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

implicite par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a refusé de communiquer à la Section française de l'Observatoire international des prisions, d'une part, les documents attestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304295_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'erreur manifeste d'appréciation en violation des articles R. 213-17, R. 213-21 et R. 213-24 du code pénitentiaire dès lors qu'il ne lui est pas reproché d'avoir participé à la préparation d'un attentat

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600473_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le préfet du Gers a, par décision du 12 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de sa déclaration de candidature de cette liste.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600655_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et M.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301829_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En revanche, il résulte des termes dudit Cerfa que le dossier de permis de construire en cause comportait un " formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique (Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503425_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

France Lexidy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui remettre un récépissé attestant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512402_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise d'un document attestant

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513973_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document attestant la régularité de son séjour empêche la finalisation de sa demande d’autorisation de travail ; - la plateforme

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535185_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de son

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500563_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

C attestant qu'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'UE " est en cours de fabrication.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500643_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose plus de document attestant de la régularité de son séjour alors qu'il est toujours étudiant et qu'il a besoin de déposer

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501526_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Poujols a refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 034 212 24C 0002 ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Poujols de délivrer à la SCI Salutem le certificat attestant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309056_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La préfète du Rhône a produit le 24 novembre 2023 une pièce attestant qu'un rendez-vous a été accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401625_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

représentée par Me Fragonas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents attestant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404861_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B le " récépissé de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) " Réf :44 attestant de la remise par l'intéressé de son titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304229_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si Mme A soutient que, faute d'avoir pu obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, elle est privée de document attestant de la régularité de son séjour en France,

Source officielle

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