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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où : la provision demandée correspond à la facture émise, qui était conforme aux conditions générales de vente qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Elle soutient que : - les conclusions de la requête relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, dès lors que le contrat de travail de la requérante était un contrat de droit privé ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505141_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300171_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205014_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304132_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par ailleurs, si le requérant soutient que la décision méconnaît les droits au remplacement qu'il tiendrait du contrat de gérance, il ne ressort pas dudit contrat qu'il disposerait d'un droit à être remplacé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408581_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est exposée à la perte d'un contrat si elle ne peut justifier de la détention d'un document autorisant son séjour sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

entre son offre et celle de la société attributaire, d'environ 14 %, révèle nécessairement une vente à perte ou une marge négative pour cette société, ce qui est prohibé par l'article L. 442-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601849_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

C... d’un établissement scolaire sous contrat ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire. Mme D... n’était ni présente ni représentée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308877_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201858_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de vente avant le 26 novembre 2021 relative à son véhicule de société, et elle ne démontre aucune activité sur les deux plateformes de vente de véhicules qu'elle a créées, à savoir " ma-petite-voiture.fr

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006807_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109896_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

eux, qu'ils évaluent à 50 000 euros ; - en raison de la procédure contentieuse engagée pour contester la décision de préemption, ils ont contracté une dette fiscale dont le remboursement les a contraints

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1805617_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de droit privé, pouvant imposer à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

motif d'intérêt général tenant à ses contraintes budgétaires ; - la requérante ne peut pas prétendre à l'indemnité de résiliation résultant des stipulations de ses conditions générales de vente, dès

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201740_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Concernant les ventes, le service a appliqué un tarif de vente aux achats saisis sur la base de la carte des tarifs des établissements le Dilemme et l'Access et, pour les champagnes, les tarifs retenus

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TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 8. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la 14ème délibération du conseil municipal de Beausoleil du 18 juin 2025 avec toutes conséquences de droit en ce compris le processus de vente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207384_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A, en tant qu'elles sont présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle, relèvent de la compétence du juge judiciaire, l'acte de vente du 6 juillet 2021 constituant un contrat de droit privé

Source officielle

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