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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410351_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où : la provision demandée correspond à la facture émise, qui était conforme aux conditions générales de vente qu’elle
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
Elle soutient que : - les conclusions de la requête relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, dès lors que le contrat de travail de la requérante était un contrat de droit privé ; - la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505141_20260324
24 mars 2026
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
ORTA_2300171_20230221
21 février 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205014_20220927
27 septembre 2022
5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient que la décision méconnaît les droits au remplacement qu'il tiendrait du contrat de gérance, il ne ressort pas dudit contrat qu'il disposerait d'un droit à être remplacé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408581_20240830
30 août 2024
Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est exposée à la perte d'un contrat si elle ne peut justifier de la détention d'un document autorisant son séjour sur le territoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
entre son offre et celle de la société attributaire, d'environ 14 %, révèle nécessairement une vente à perte ou une marge négative pour cette société, ce qui est prohibé par l'article L. 442-5 du code
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
C... d’un établissement scolaire sous contrat ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire. Mme D... n’était ni présente ni représentée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308877_20240807
7 août 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
de vente avant le 26 novembre 2021 relative à son véhicule de société, et elle ne démontre aucune activité sur les deux plateformes de vente de véhicules qu'elle a créées, à savoir " ma-petite-voiture.fr
9ème Chambre
DTA_2006807_20240130
30 janvier 2024
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
eux, qu'ils évaluent à 50 000 euros ; - en raison de la procédure contentieuse engagée pour contester la décision de préemption, ils ont contracté une dette fiscale dont le remboursement les a contraints
1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
de droit privé, pouvant imposer à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation.
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
motif d'intérêt général tenant à ses contraintes budgétaires ; - la requérante ne peut pas prétendre à l'indemnité de résiliation résultant des stipulations de ses conditions générales de vente, dès
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201740_20221110
10 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
Concernant les ventes, le service a appliqué un tarif de vente aux achats saisis sur la base de la carte des tarifs des établissements le Dilemme et l'Access et, pour les champagnes, les tarifs retenus
1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 8. M.
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la 14ème délibération du conseil municipal de Beausoleil du 18 juin 2025 avec toutes conséquences de droit en ce compris le processus de vente
4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
A, en tant qu'elles sont présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle, relèvent de la compétence du juge judiciaire, l'acte de vente du 6 juillet 2021 constituant un contrat de droit privé
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