intervenu pendant la période de pandémie ce qui a eu un impact sur le chantier en général, et notamment sur l'exécution du lot qui lui a été attribué et le secteur de la menuiserie rencontrait des difficultés

Il n'est ainsi pas sérieusement contesté que le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises du secteur à cette occasion représente une proportion très significative de leur chiffre d'affaires annuel

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a rencontré des difficultés lors de sa scolarité, l'entreprise qui l'a suivi en apprentissage a manifesté dès le mois de juin 2022 son souhait de l'embaucher

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative en cause implique la liquidation de l'entreprise à brève échéance, dès lors qu'elle présente actuellement

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le refus de visa fait obstacle à ce qu'il exerce en France son activité de gérant de société, ce qui le place dans une situation financière difficile

d'un montant de 40 100 euros prononcée à son encontre par le ministre de l'intérieur serait de nature à préjudicier gravement à sa situation économique et financière alors qu'elle est une petite entreprise

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à la date du dépôt de sa demande de naturalisation et qu'à la fin de son dernier contrat, elle a rencontré des difficultés

En troisième année, il a suivi un stage de " projet de fin d'études " du 1er mars 2023 au 31 août 2023 dans l'entreprise Ateme à Meylan.

concernant des dépenses énergétiques excessives ; - selon le bailleur social, la dernière panne d'ascenseur, signalée le 8 février 2023, a été résolue le lendemain ; le dernier compte rendu de l'entreprise

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

A B, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en vertu d'un arrêté de nomination du 20 décembre 2019, régulièrement publié le 28 mars 2021 au

Si la SAS Air Climo soutient que ce retard est en toute hypothèse imputable " à la défaillance de l'entreprise principale CBF ", elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le

A avait fait valoir sa profession de chef d'entreprise d'un hôtel restaurant de Pont-Audmer. 3. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - son entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis le début de l'année 2020, alors qu'elle avait réalisé 13 000 euros de chiffre d'affaires en 2019 ; la crise sanitaire

De même, la requérante ne saurait utilement faire état de ce qu'elle ne se considère pas comme une entreprise ou un micro-entreprise, ni davantage de ce qu'elle n'exerce pas son activité de façon commerciale

rappelant les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et en indiquant que la largeur de 2,70 mètres environ de la voie desservant le terrain et la configuration des lieux rendent difficile

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

enregistrée le 15 février 2021, la société des calcaires régionaux, représentée par Me de Cazalet, demande au tribunal de réformer la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises