activité de services que pour l'ériger en service public de transport communal ; . la délibération n°27 du 3 avril 2025 est irrégulière en l'absence de fondement contractuel dès lors que l'article 59

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026 à 13h 59, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

aides ovines et d'entraîner une pénalité financière d'un montant de 14 248 euros ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réinstruire sa demande dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance

E B et Mme F D demeurant 59, promenade Bellevue à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), à proximité desquels seront réalisés les travaux de " rééquilibrage " du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire

charges incompressibles à payer, notamment le loyer et les charges de leur résidence principale ; - la décision contestée est illégale : o ils ont été privés de la garantie prévue à l'article L. 59

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 6.

2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 680, 59

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2212562 le 30 décembre 2022 à 12:59 et à 14:33, Mme F E, représentée par Me Samy Djemaoun, demande au

suivantes : - En date du 30/11/2022 à 21 h 57 à Lognes ; - En date du 25/12/2022 à 8 h 27 à Maisons Alfort ; - En date du 24/09/2022 à 13 h 11 à Aulnay sous-bois ; - En date du 03/07/2022 à 2 h 59

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2511985 du 5 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - l’ordonnance n° 2516032 du 18 septembre 2025 de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024 à 07 h 59, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l’instruction a été rouverte et fixée en dernier lieu au 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

l'exercice 2016 et de 160 398 euros au titre de l'exercice 2017, de nature à générer des dégrèvements partiels en droits, intérêts de retard et majorations, de 47 953 euros au titre de l'exercice 2016 et de 59

des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'écarter des débats les pièces adverses nos 2, 2, 3, 13, 18, 20, 22, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 37, 38, 40, 42, 44, 47, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59

La société AIA s'est vue confier la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux.

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 4. Il résulte de l'instruction que M.