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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 4 567,02 euros correspondant à quatre factures échues
3ème Chambre
DTA_2301927_20240227
27 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600440_20260206
6 février 2026
famille se trouve également à Mayotte ; ses frères et sœurs sont tous en situation régulière ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303727_20230510
10 mai 2023
fait de la décision de rejet du préfet de l'Essonne à la demande de regroupement familial ; la préfecture a fait attendre le requérant de façon délibérée et injustifiée, impactant lourdement la vie privée
7ème chambre
DTA_2306998_20240206
6 février 2024
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " 4.
DTA_2204512_20240206
DTA_2504312_20260211
11 février 2026
Au titre de l’année 2024/2025, il s’est réorienté en Mastère « management et stratégie des entreprises » en alternance, au sein de l’établissement d’enseignement supérieur privé EBM Lyon et indique qu’
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416976_20241107
7 novembre 2024
justifié des conditions de son séjour en France et produit l'ensemble des documents requis par la règlementation applicable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la société employeur a échoué
ORTA_2416977_20241107
ORTA_2416978_20241107
ORTA_2416979_20241107
Chambre 2
DTA_2002030_20230427
27 avril 2023
l'établissement n'établit pas que les connexions qui lui sont reprochées sont postérieures au mois de mars 2020 ; - elle est entachée d'une rétroactivité illégale et d'une erreur de droit, dès lors qu'il a été privé
6ème Chambre
DTA_2116178_20221125
25 novembre 2022
Celui-ci a effectué, au sein du même établissement scolaire, la totalité du second cycle secondaire, mais a échoué à l'examen du baccalauréat au terme de l'année scolaire 2020/2021.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404339_20240729
29 juillet 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite car elle est privée de son régime indemnitaire qu'elle évalue à 1 390,22 euros par mois si bien que son salaire net, de l'ordre
9ème chambre
DTA_2208810_20230223
23 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8. Si M.
DTA_2506538_20260327
27 mars 2026
Il a de nouveau échoué en troisième année de licence durant l’année 2022-2023 avec des moyennes de 9,299 à la deuxième session du semestre 5 et 7,061 à la deuxième session du semestre 6.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204240_20231127
27 novembre 2023
Une proposition de logement ayant échouée, Mme B a présenté une demande indemnitaire préalable le 25 janvier 2022, dont le préfet a accusé réception le 31 janvier 2022 et qu'il a implicitement rejetée.
DTA_2200811_20231127
A depuis sa reconnaissance comme prioritaire et devant être logé d'urgence et la deuxième a échoué en raison du comportement du requérant ; - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre
1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
Il soutient qu'aucune faute ne lui est imputable, la prise en charge de la patiente ayant été conforme aux règles de l'art.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602221_20260306
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par le juge des référés n’ont, en principe, qu’un caractère provisoire.
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