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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004015_20221201
1 décembre 2022
Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement
8e chambre
DTA_2302165_20250519
19 mai 2025
, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600259_20260206
6 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition de l’urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; - il ne peut plus accepter de mission d’intérim en l’absence
6e Section - 2e Chambre
DTA_2521040_20260220
20 février 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder la prolongation
6ème chambre
DTA_2200433_20240208
8 février 2024
Par un courrier électronique du 17 janvier 2022, cette demande a fait l'objet d'un refus. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.
DTA_2200701_20230214
14 février 2023
Par un courrier électronique du 17 janvier 2022, cette demande a fait l'objet d'un refus.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2117832_20221116
16 novembre 2022
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504201_20250826
26 août 2025
préfète d'Essonne refusant l'enregistrement de la demande de titre de séjour vie privée et familiale pour conjoint résident déposée le 20 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'accepter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407277_20250106
6 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président de l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a refusé de faire droit à sa demande de dérogation pour inscription
DTA_2519565_20251205
5 décembre 2025
représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé
2ème Chambre
DTA_2206558_20231231
31 décembre 2023
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 2.
2ème chambre
DTA_2102766_20240104
4 janvier 2024
Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur général de l'OFII, a refusé de faire droit à cette demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301346_20230713
13 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé
8ème chambre
DTA_2208963_20230331
31 mars 2023
le 24 février 2022 pour son épouse et leur fille mais refusée pour le frère du requérant par une décision du 22 février 2022.
7ème Chambre
DTA_2007627_20230317
17 mars 2023
B C, ressortissant congolais né en 1981, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 30 mai 2018.
ELOIGNEMENT
DTA_2407924_20240814
14 août 2024
D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
3ème Chambre
DTA_2201709_20240108
8 janvier 2024
La requérante ne saurait, dans ces conditions, soutenir que son acceptation pour le renouvellement de son contrat ne faisait pas de doute.
8ème Chambre
DTA_2100400_20230407
7 avril 2023
A a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 25 août 2022. Par une décision en date du 6 décembre 2021, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2411715_20250107
7 janvier 2025
Il a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
3ème chambre
DTA_2208584_20240513
13 mai 2024
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
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