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phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510500_20251027

Administratif

27 octobre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506730_20250905

Administratif

5 septembre 2025

BE 100/29 et section BE 116/29 (anciennement section BE 102/29) n'ont pas été fidèlement représentés par le pétitionnaire dans le plan de masse de l'existant et le plan de masse projeté du dossier de

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503822_20251204

Administratif

4 décembre 2025

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504493_20251112

Administratif

12 novembre 2025

E... domicilié 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; Parcelle cadastrée section A n° 552, située 46 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : M. M... B...

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500564_20250214

Administratif

14 février 2025

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel de l'immeuble " Le B " édifié sur la parcelle cadastrée section

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310309_20240110

Administratif

10 janvier 2024

référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les parties communes et privatives, intérieures et extérieurs des immeubles suivants : - L'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303837_20230920

Administratif

20 septembre 2023

AN n°s 127, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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1ère Chambre

DTA_2109894_20240222

Administratif

22 février 2024

, seule l'assemblée plénière de la section de Berre l'Etang pouvait décider de former le présent recours pour excès de pouvoir.

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1ère chambre

DTA_2001155_20230314

Administratif

14 mars 2023

de 27 m2 de la surface de plancher d'une maison existante, de la suppression d'une surface équivalente, ainsi que de la réalisation d'un garage de 37 m2 et d'une terrasse sur la parcelle cadastrée section

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1ère Chambre

DTA_2400582_20260414

Administratif

14 avril 2026

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404505_20240516

Administratif

16 mai 2024

AA99 sur la commune de Frans et section AH144 sur la commune de Jassans-Riottier.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404303_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B qui, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n°24 et nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°20, n'a pas été appelé à l'instance ; - il n'existe aucune nécessité pour les

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303210_20240115

Administratif

15 janvier 2024

B, enregistrée au tribunal de Montpellier, sous le numéro 2303210 est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308266_20231129

Administratif

29 novembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201630_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300606_20230414

Administratif

14 avril 2023

G D, domicilié 38 chemin des Coussades à Limoges (87100), au n° 15 et au n° 17, parcelles cadastrées section DE n° 46 et n° 45, appartenant à M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434296_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Baron, demande au juge des référés

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5ème chambre

DTA_2304079_20260225

Administratif

25 février 2026

ZM n° 36 et n° 37, section ZN n° 117, 135, 14, 15, 160, 165, 40, 41, 42, 43 et section ZR n° 56 et n° 71 à Henrichemont, lesquelles étaient précédemment exploitées par la SCEA des Billets.

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