Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Mme B A, ressortissante japonaise née le 3 septembre 1996 à Kiyosu (Japon), est entrée en France avec un visa long séjour mention " étudiant " en novembre 2019.

B satisfait l'ensemble des critères lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour en tant que salarié, et dès lors, d'obtenir le visa litigieux ; l'objet du visa sollicité correspond bien à la

de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité

Par une décision du 20 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

du 5 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de la maison d'enfants à caractère social " la villa

du 5 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de la maison d'enfants à caractère social " la villa

Elle soutient que : - elle exploite un ensemble de huit villas individuelles avec des espaces à usage collectif et un ensemble de services communs qui correspond à la définition de « résidence de tourisme

a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.

à l'ambassade de France au Cambodge, à titre principal de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de visa ; 3°) de mettre

Par une décision implicite puis explicite du 24 novembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision.

Par une décision du 16 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par une décision du 17 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

d'instruction de ce que cet enfant se serait vu délivrer le visa sollicité.

Par une décision implicite née le 28 novembre 2023, puis par une décision explicite du 23 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

D... le visa sollicité.

Le 4 octobre 2022, des demandes de visa de long séjour ont été enregistrées au nom de Mmes E A et J C.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation