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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2302187_20230824
24 août 2023
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204240_20231127
27 novembre 2023
L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi
2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, toute créance doit indiquer les bases de liquidation.
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
, puis en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 24 septembre 2009.
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
inclus.
1ère Chambre
DTA_2024887_20221108
8 novembre 2022
Les frais de géomètre-expert ont été facturés le 11 avril 2019 et le 12 juin 2019 alors que les frais d'assainissement ont été engagés le 24 décembre 2019.
1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
DTA_2001265_20230502
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200770_20231116
16 novembre 2023
de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
DTA_2202000_20250404
2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
, n° 1782244 du 5 août 2019 d’un montant de 344,80 euros, n° 1372478 du 24 avril 2021 d’un montant de 414 euros, n° 1536799 du 6 juin 2019 d’un montant de 669,60 euros, n° 1625205 du 18 août 2020 d
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " Les
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article L. 205 du même code : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202756_20220922
22 septembre 2022
La demande de Mme A tend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le maire
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
2009 ; - le code de justice administrative.
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