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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605328_20260319
19 mars 2026
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
1ère chambre
DTA_2500388_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à la dernière adresse communiquée par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304519_20230425
25 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_1903717_20221222
22 décembre 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ayant été établis d'office, il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures
5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
18 du code civil.
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2404704_20240809
9 août 2024
Article 3 : L'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2024 portant assignation à résidence est annulé.
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2603068_20260318
18 mars 2026
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
juge unique (2)
DTA_2305829_20250513
13 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu, à l'occasion de ces différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ainsi que l'article 6, alinéa 5
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
de Lège-Cap-Ferret, approuvé le 18 juillet 2019, lesquelles renvoient aux dispositions prévues pour protéger la forêt contre l'incendie, approuvées par arrêté inter préfectoral du 20 avril 2016 ; -
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