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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906232_20221214
14 décembre 2022
général des impôts ; - il entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 200 des commentaires publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI
5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
professionnelle et que, d'autre part, la nature des versements correspondant à cette somme est inconnue ; l'administration fiscale a ainsi méconnu les énonciations du bulletin officiel des impôts référencé BOI-RPPM-RCM
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202152_20221214
Il fait valoir que c'est à bon droit que M. B a été imposé à la taxe d'habitation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
DTA_2202153_20221214
Il fait valoir que c'est à bon droit que Mme B a été imposée à la taxe d'habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202225_20221006
6 octobre 2022
péroné 1/3 supérieur droite déplacé et il a donc été opéré le 30 octobre 2015 ; - il a prévenu le centre hospitalier qu'il avait relevé que son plâtre avait été mal posé et que l'angle n'était pas bon
2e Section - 2e Chambre
DTA_2123318_20230424
24 avril 2023
bénéfice du crédit d'impôt pour ses dépenses de recherche au titre du h) et du i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-BIC-RICI
6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les sommes ainsi versées par l'intéressé à sa fille en 2017 et 2019 ne relevaient pas de l'obligation alimentaire prévue par ces
2ème chambre
DTA_2106567_20220919
19 septembre 2022
La doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 80 admet que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition
DTA_2206028_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient qu'en application de la doctrine (BOI-TPS-TS-20-10-40) dans sa version applicable du 2 mars 2016 au 6 juin 2018, la taxe sur les salaires n'était pas applicable aux rémunérations des membres
Magistrae Fejerdy
DTA_2205432_20250520
20 mai 2025
A un coefficient d'entretien de 1,20, correspondant à un état d'entretien " Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation ".
7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
-20-20-20 du 12 septembre 2012 relatif à la résidence principale et du paragraphe 40 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TH-70 du 10 octobre
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti M.
7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
des fichiers de ses écritures comptables n'est pas soumise à une mise en conformité avec la nomenclature du plan comptable général français en vertu du paragraphe 75 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314372_20260512
12 mai 2026
qu’ils sont exonérés de la taxe litigieuse dès lors que leur superficie est inférieure à 2 500 m² ; - elle est fondée à se prévaloir de l’interprétation administrative de la loi fiscale figurant au BOI-IF-AUT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
Dès lors, c'est à bon droit que la commission a, en application des dispositions de L. 52-12 du code électoral citées au point 3, exclu des dépenses inscrites dans le compte de campagne de M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401488_20260206
6 février 2026
bénéficié d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - son bien n’a jamais été imposé au titre de la taxe d’habitation ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403889_20240829
29 août 2024
Il résulte de l'ordonnance de la Cour administrative d'appel de Lyon n°24LY00483 du 21 mai 2024 que la société Manca Charpente a produit pour la première fois en appel un bon établi le 9 décembre 2010
11ème Chambre
DTA_2413450_20251112
12 novembre 2025
Bories, premier conseiller ; - et les observations de Me Lenouvel-Alvarez, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
à être réhabilité en hôtel au sens de la définition donnée par le paragraphe 180 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le service a estimé que la SARL Métallerie des portes de Bretagne n’était pas éligible, au titre des années 2019 à 2021, au crédit d’impôt prévu par les dispositions du
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