En conséquence, la commission de médiation de la Haute-Garonne a pu rejeter sa demande pour ce seul motif sans commettre d’erreur d’appréciation.

a prononcé la résiliation pour faute du marché public n° 2020M002 dont elle était attributaire portant sur le transport d'enfants mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne pour

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire

B, représenté par Me Cerdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le 10 août 2022 par le préfet de la Haute-Garonne

La requête a été communiquée le 10 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par une production du 2 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne a informé le tribunal de l'hébergement de M.

B... tend, à titre subsidiaire, à l’annulation des deux tours du scrutin des élections municipales de la commune de Verdun-sur-Garonne.

cause, de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation administrative de M.

B... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 18 août 2022.

Par un arrêté du 22 décembre 2022, dont ce dernier demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes.

ainsi que le courrier du 28 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de l'éligibilité de la commune à la fraction " bourg-centre

Par un arrêté en date du 16 juin 2021, le préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'îlot Gacon-Poncet situé sur la commune du Donjon.

déclaration préalable déposée par la SAS Free mobile pour l’installation de trois antennes relais sur le château d’eau situé lieu-dit « Mesal », sur la parcelle cadastrée A n°776, à Montmaurin (Haute-Garonne

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 3 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne

enregistré le 26 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne