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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2101478_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1900246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que l'omission de déclaration des revenus fonciers de Mme A s'oppose à toute remise gracieuse de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101092_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A de remise de dette : 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114624_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que la décision de refus de remise de dette est infondée.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106373_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

enregistrée le 9 août 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106533_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par la présente requête, M. et Mme C demandent la remise totale de leurs dettes. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402836_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme B... a sollicité, le 26 août 2024, la remise de ces dettes. Par les décisions attaquées du 8 octobre 2024, le département du Calvados a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404172_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... demande au tribunal la remise de sa dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500021_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme A... a sollicité, le 7 octobre 2024, la remise de cette dette. Par la décision du 1er janvier 2025, le département de l’Orne a accordé une remise partielle de 319 euros.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300359_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

associé, doit être regardée comme demandant au tribunal. 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503784_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Par ordonnance du 11 août 2025, le premier président de la cour d'appel de Rouen a décidé sa remise en liberté et l'a assignée à résidence à Reims.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408082_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300734_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300970_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203836_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme D a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales la Somme a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302239_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A a sollicité une remise gracieuse de sa dette, ramenée après retenue de 301,40 euros à 745,63 euros.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203168_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par courrier du 9 juin 2022, Mme B a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 8 juillet 2022, la CAF l'a informée du rejet de sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101867_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par courrier du 16 décembre 2020, Mme B, faisant valoir sa bonne foi et sa situation financière précaire, a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105128_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

dette de revenu de solidarité active (RSA) ; 2. de lui accorder la remise de sa dette d'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Source officielle

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