A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dont la validité est arrivée à expiration le 21 juillet 2022.

soutient que : - elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 17 octobre 2023 qui a été complétée le 1er mars 2024 ; - elle n'a reçu aucun récépissé de sa demande ; - son contrat

Le titre de séjour de Mme C... épouse B... est arrivé à expiration le 5 novembre 2025.

En l'absence de certitude quant à sa date d'arrivée en France, aucun contrat de travail ne pouvait être matériellement signé.

l’autre de ses missions, par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents de contrôle de l’autorité concédante.

Le 10 juin 2025, elle a déposé une demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ayant expiré le 29 mai 2025.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa long séjour, alors qu'il est employé sous contrat

de la préfecture constitue un dysfonctionnement du service public qui la maintient dans une situation de précarité et d'irrégularité sur le territoire en l'empêchant de poursuivre ses études et son contrat

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

liant l'aménageur aux tiers () et est, le cas échéant, tenu de garantir l'aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre [lui] postérieurement à l'expiration de la concession d'aménagement

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Il soutient que le mariage contracté par le requérant l'a été par fraude, dans le but d'obtenir un titre de séjour.

: " fin de contrat à durée déterminée ".

B a été informé de la mise à disposition de ce titre avant la date d'expiration de ce dernier.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré

Le 15 décembre 2022, son récépissé de demande de titre de séjour a expiré. Ses demandes de renouvellement de ce sont demeurées sans réponse.

Le requérant, qui se borne à produire un contrat de travail à durée indéterminée datant du mois de mai 2021 sans produire de fiche de paie postérieure au mois de septembre 2021 n'établit pas, contrairement

à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu par l'article 8-1 du contrat ; en l'absence de toute précision dans ce contrat quant au taux de l'intérêt de retard, le taux retenu sera celui de

C B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier personnel portant sur l'année 2017.