Aux termes des dispositions de l'article VI- 1.3 de ce document : " 2.13 Les obligations de sorties / En souscrivant un contrat annuel, le plaisancier s'engage à sortir du port pendant un certain nombre

d'immobilisations dont il convient de tenir compte ; - dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie

; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont elle

Par une décision du 7 mai 2020, le département du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à cette demande.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

A..., représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires

hospitalier universitaire de Caen l’autorisation de sortie d’embryon vers l’Espagne aux fins de poursuite de son projet parental avec M.

E..., représentés par Me Lasapalles, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a notifié leur sortie du

du 11 septembre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny a notifié leur sortie du lieu pour demandeur d’asile dans lequel

préalablement formée devant elle () ". 4.

du demandeur ".

Le directeur territorial de l'OFII lui a notifiée le 30 mai 2025 une décision de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile.

A..., incarcéré à maison centrale (MC) d’Arles, a fait l’objet de deux fouilles intégrales le 15 décembre 2022, à son départ et à son retour d’une permission de sortir.

La décision implicite par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui

du Nord a opposé un refus à cette demande.

A B demande au tribunal d'être autorisé à repasser l'épreuve de physique-chimie lors de la session de remplacement du mois de septembre 2022 du baccalauréat.

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Le gestionnaire du centre d'accueil de demandeurs d'asile a notifié à Mme E et M. D une décision de sortie le 12 mars 2021.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Mme A ne justifiant pas avoir déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.