Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société « LFC Avond Services », représentée par son gérant, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551

La société requérante et sa gérante, Mme A..., demandent au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d’ouverture opposée par le maire de

B A est gérant et associé unique de la société A Entreprises qui a pour activité principale l'achat et la vente de pierres et métaux précieux, en particulier l'or industriel ainsi que l'or d'investissement

soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - saisi d'une déclaration de mutation d'une licence IV, le maire est tenu de délivrer un récépissé et ne dispose d'aucun pouvoir

utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, la société de gérance Richelieu transmet au Tribunal une copie de la demande de mainlevée de l'arrêté n° 23.079 formée auprès

A... ne pouvait ainsi être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre d’une distribution d’un montant de 67 160 euros ; l’administration a commis une erreur

Par ailleurs, il a constaté le règlement direct de certaines factures sur le compte du gérant de la société.

C..., gérant de droit, et son épouse, Mme D...

C, qui en est aussi le gérant, et Mme A, la mère de M. C, qui détient le reste des parts.

compétent pour assurer la continuité et l'efficacité de ses activités ; elle fait face à une pénurie persistante de main-d'œuvre ; son profil correspond parfaitement aux besoins de l'entreprise ; le gérant

Si la gérante de la SAS La Commanderie a indiqué à l'administration qu'elle donnait " mandat et pouvoir à Monsieur A pour représenter devant l'administration fiscale, pour prendre toutes les décisions

La société Advance Invest soutient également que ses gérants, M. et Mme A..., n’ont jamais entendu dissimuler des recettes et qu’ils ne sont pas de mauvaise foi.

Le requérant soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus de la société, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il disposait du pouvoir exclusif de gestion de

A C exerce le métier de maçon et il est connu par son gérant ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus exploiter son établissement alors qu'elle emploie deux salariés, son gérant et un apprenti, et doit répondre

chiffre d'affaires, sans qu'aucune considération tirée de l'intérêt général ne vienne le justifier ; de sorte que son équilibre financier n'est pas assuré, alors qu'elle emploie 49 salariés et que son gérant

fonds de commerce, sans qu'aucune considération tirée de l'intérêt général ne vienne le justifier ; de sorte que son équilibre financier n'est pas assuré, ni l'emploi de tous ses salariés et que son gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la société à responsabilité limitée Evo's School, prise en la personne de sa gérante en exercice Mme B A, et Mme B A, représentée

Maurin et Barca soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences, notamment économiques, de la décision litigieuse sur sa situation ; du fait de cette décision, le gérant