il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de la chose

26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de la chose

D, interprète en soninké, qui ajoute un moyen tiré d'une méconnaissance de la chose jugée par le jugement n° 2300846 du 22 mars 2023 du Tribunal. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle méconnaît l'autorité de chose jugée ; - subsidiairement, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

prises par une autorité incompétente, elles ne mentionnent pas ses nom et qualité et elles ne sont pas signées ; - la décison refusant de lui communiquer un rendez-vous méconnaît l'autorité de la chose

Sur l'exception d'autorité de chose jugée s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités allemandes : 2.

été respecté ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire des courriers des 22 juin 2020 et 14 août 2020 ; - l'arrêté est dépourvu de base légale, faute de jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose

de saisir encore le tribunal administratif d'une requête contre la nouvelle décision du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision méconnaît les stipulations

n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations préalablement à la décision attaquée, ce qui l'a privé d'une garantie procédurale ; - elle a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

C, qui indique qu'il est susceptible de fonder sa décision sur le moyen tiré de la méconnaissance de la chose jugée par le jugement n° 2225008 du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2022 ;

parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’autorité absolue de la chose

des conclusions tendant à la décharge ou à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2007 et 2008 en raison de l'autorité de la chose

A qui invoque un moyen nouveau tiré de la violation de chose jugée, en faisant valoir que la décision en litige est la reprise de la décision annulée ; et maintient pour le surplus les conclusions et moyens

Elle fait valoir que la requête est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2109074. Vu les autres pièces du dossier.