Il résulte de l’instruction que les sept infractions des 24 avril 2021, 11 mai 2021, 16 mai 2021, 30 avril 2021, 30 mai 2021, 31 mai 2021 et 27 septembre 2021 ont été constatées par radar automatique ou

juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Elle soutient que : - la décision du 30 avril 2024 du ministre des armées fixant sa date de guérison au 29 septembre 2022, celle du 16 mai 2024 de ce ministre remplaçant celle du 30 avril 2024 précitée

Considérant ce qui suit : Le soir du 30 décembre 2017, Mme A...

En ce qui concerne la période allant du 18 mars 2018 au 30 août 2019 : 7.

Vu : - l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

A B 4 points suite au stage de récupération des 29 et 30 avril 2022.

Par ce courrier du 30 janvier 2020, remis à M.

du 13 mars 2021 lui retirant quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 30 avril 2020 à 21h51 à Lille.

Par des arrêtés du 17 mars, du 31 mars et du 5 mai 2021, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 au 31 mars 2021, du 1er au 30 avril 2021 et du 1er au 30 mai 2021.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de droit quant à l'application des dispositions du 2° de l'article 21 du décret du 30

B pour l'année 2021 par les décisions des 23 février 2022 et 30 mars 2022 : 16.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

préalablement rendue destinataire d'un courrier du 30 novembre 2020, réceptionné le 23 décembre suivant, qui indique que, compte tenu de la non-exécution de l'axe 3 de la convention, l'avance de 30 000

Par une décision du 30 août 2021, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de reconnaître cet accident imputable au service.

Il résulte de l'instruction qu'au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, la SARL JDC Finance a engagé des dépenses pour acquérir, entretenir et acheminer vers les circuits

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 : " I.-A.

Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023. III.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de