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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2008113_20221117
17 novembre 2022
L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante a été généré par la prise en compte de revenus non déclarés, révélés à la faveur d'un contrôle de sa situation par la CAF.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400042_20250226
26 février 2025
Il est par ailleurs possible pour la requérante, si elle le juge utile, de solliciter auprès de la Caf la mise en place d'un échéancier adapté à sa situation financière.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300874_20230503
3 mai 2023
Par une décision du 28 mars 2023, la CAF de Saône-et-Loire a estimé que la situation de Mme A ne lui permettait plus de bénéficier du RSA.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505962_20250908
8 septembre 2025
Il résulte ici de l'instruction, d'une part, que la CAF de la Gironde a procédé, les 27, 28 et 29 août 2025, au reversement au profit de M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303793_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
CH 3 JU
DTA_2201722_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. La CAF soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Juge unique cellule 7
DTA_2203616_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas le montant des ressources retenues par la CAF pour calculer ses droits à l'APL mais seulement leur nature ; la CAF assimile ses revenus de formation professionnelle
DTA_2100375_20220914
14 septembre 2022
euros pour la CAF et celles déclarées par Mme B à 3602 euros.
Juge unique 2
DTA_2101625_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103388_20230612
12 juin 2023
du Var pour recouvrer l'indu précité ; 3°) de mettre à la charge de la CAF du Var le remboursement de ses frais d'instance correspondant à une journée de travail.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400140_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - sa dette a été annulée par la CAF de l'Aude au titre du droit à l'erreur ; - les pensions alimentaires qu'elle a omis de déclarer à la CAF lui ont été versées jusqu'en décembre
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
B de demander, avec l'appui de la CAF de Paris, le remboursement par son bailleur social des sommes correspondantes, le cas échéant en l'assignant à cette fin devant la juridiction compétente, il n'est
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
Mme A était allocataire auprès de la CAF du Tarn. Le 17 novembre 2020, un contrôle de la CAF a été réalisé s'agissant de la situation familiale de Mme A.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
n° 1 et n° 3 et de l'attribution de ces lots à la société Carso-CAE Rennes.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520661_20260225
25 février 2026
avancés de l’ovaire que celui des conditions d’implantation de l’activité de traitement du cancer, elle est entachée d’une erreur de droit dans le calcul de l’activité de chirurgie du cancer de l’ovaire
DTA_2303309_20240506
6 mai 2024
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Vosges. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517835_20251205
5 décembre 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
DTA_2207399_20240424
A ne peut ignorer la cause de la constitution de l'indu dès lors qu'il a transmis une copie de son passeport aux services de la CAF afin de justifier les dates de ses séjours à l'étranger ; - l'indu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530749_20260309
9 mars 2026
-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203859_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes indument perçues ont été intégralement remboursées à la CAF.
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