sur critère temporel constitue une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d’égalité dès lors que les exploitants ayant pris la même décision à quelques semaines

Par un jugement n°2502095 du 26 mars 2025, le président du tribunal a assorti cette injonction d'une astreinte fixée à 50 euros par semaine à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de la

A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale du mineur C..., représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de l’autorité

B A demande au tribunal de condamner le groupe hospitalier Seclin Carvin à la somme de 3 700 euros en réparation des préjudices subis par sa mère en raison de sa prise en charge dans cet établissement.

décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux semaines

Les requérants se bornent à soutenir que leur fils ne bénéficie pas de l'accompagnement d'élève en situation de handicap individualisé de 24 heures par semaine auquel il a droit.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai d'une semaine une autorisation provisoire de séjour.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance susvisée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter d'une semaine après

préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Les quatre gourmands ", situé 23 rue Auguste Potié à Emmerin exploité par la SAS Saraka, pour une durée de six semaines

travailleur salarié à Mme A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'une semaine

moyen de l’application Télérecours, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de six semaines

logement-foyer a été préconisé, le recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui ne s'est pas vu proposer un hébergement à l'expiration d'un délai de six semaines

en unité localisée pour l'inclusion scolaire et lui a accordé le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison de 12 heures par semaine

l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a limité à 2 jours par semaine

mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans cette attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine

euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2103506-2103510 du 9 juin 2021 par laquelle le tribunal lui a enjoint de le recevoir dans un délai de six semaines

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie a limité à 2 jours hebdomadaires le nombre de journées de télétravail au titre des trois premières semaines

faire cesser le non-respect de la décision du 29 mai 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la métropole de Lyon attribuant une aide humaine de 12 heures par semaine

ou à tout préfet territorialement compétent, de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai d’une semaine

nationale et a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux semaines