technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; / 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

du 30 juillet 1987 dès lors que le conseil médical avait prononcé un avis favorable à la reprise, 5) une erreur de droit pour méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 en l'absence

L. 423-5 du CESEDA dès lors que ses entreprises sont rentables, en pleine croissance et qu'il génère de l'emploi ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article

Le responsable de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile 68 a refusé d'enregistrer leurs demandes.

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors que : Elle n’a pas épuisé ses droits au titre d’un congé de maladie ordinaire ; La

, l’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : / " Art.

visée à l'article 97.

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Durtal la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

dispositions de l'article R. 621-12. » 2.