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225 580 résultats pour « conseil d 'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2503668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503266_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306452_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème, représentés par Me Brillat, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 2023 du conseil d'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110082_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que la décision est privée de base légale pour avoir été prise sur le fondement d'une délibération du conseil d'administration de l'université inopposable faute d'avoir été publiée et transmise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007178_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable de la somme de 12 134,94

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et l'administration de l'association. / A ce titre () il () procède au recrutement et à la gestion et la rupture des contrats de travail () / Pour l'exercice de ses attributions, le conseil d'administration

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001393_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200672_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Si le président de l'association Ummah Charity a attesté que le conseil d'administration de cette dernière a, par une délibération du 15 février 2022, autorisé la saisine du tribunal et l'a mandaté, assisté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102692_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - les modalités de sélection d'admission en première année de master mention " science politique " établies par le conseil d'administration de l'université le 17 décembre 2020, ainsi

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400728_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de la délibération n° 26-2012 du conseil d'administration du 27 avril 2012 ; - en l'absence

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215086_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; / 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ; / 3° Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

A B, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1920710_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

/V.- Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501586_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il a qualité pour agir en justice au nom de " Droit de Savoir Devoir d'Agir ", sur autorisation de Conseil d'administration () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401265_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article 12 des statuts du Syndicat de défense des policiers municipaux : " Entre ses réunions, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à un bureau national () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508753_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306199_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103187_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522234_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

C F demandent au juge des référés : 1°) d'annuler l'article 1er et l'article 2 de la délibération n° 22/2025 du 3 juin 2025 du conseil d'administration de Sorbonne Université ; 2°) de suspendre l'organisation

Source officielle

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