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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503266_20250731
31 juillet 2025
décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306452_20240125
25 janvier 2024
de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème, représentés par Me Brillat, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 2023 du conseil d'administration
1ère Chambre
DTA_2110082_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que la décision est privée de base légale pour avoir été prise sur le fondement d'une délibération du conseil d'administration de l'université inopposable faute d'avoir été publiée et transmise
8ème chambre
DTA_2007178_20220707
7 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable de la somme de 12 134,94
3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
et l'administration de l'association. / A ce titre () il () procède au recrutement et à la gestion et la rupture des contrats de travail () / Pour l'exercice de ses attributions, le conseil d'administration
Juge unique 2
DTA_2001393_20230223
23 février 2023
organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont
3ème Chambre
DTA_2200672_20230503
3 mai 2023
Si le président de l'association Ummah Charity a attesté que le conseil d'administration de cette dernière a, par une délibération du 15 février 2022, autorisé la saisine du tribunal et l'a mandaté, assisté
DTA_2102692_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - les modalités de sélection d'admission en première année de master mention " science politique " établies par le conseil d'administration de l'université le 17 décembre 2020, ainsi
1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de la délibération n° 26-2012 du conseil d'administration du 27 avril 2012 ; - en l'absence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215086_20240118
18 janvier 2024
; / 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ; / 3° Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
A B, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de
5e Section - 4e Chambre
DTA_1920710_20221104
4 novembre 2022
/V.- Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501586_20250604
4 juin 2025
Il a qualité pour agir en justice au nom de " Droit de Savoir Devoir d'Agir ", sur autorisation de Conseil d'administration () ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401265_20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article 12 des statuts du Syndicat de défense des policiers municipaux : " Entre ses réunions, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à un bureau national () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508753_20250805
5 août 2025
DTA_2306199_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration
Juge Unique 1
DTA_2103187_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522234_20250808
8 août 2025
C F demandent au juge des référés : 1°) d'annuler l'article 1er et l'article 2 de la délibération n° 22/2025 du 3 juin 2025 du conseil d'administration de Sorbonne Université ; 2°) de suspendre l'organisation
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