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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502034_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

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TA

3ème Chambre

DTA_1914867_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 33 de ce statut : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : () 4) Par le licenciement pour inaptitude physique,

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TA

4ème Chambre

DTA_2104291_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 1991, est cadre de santé paramédical au sein du CHU de Nîmes et encadre le plateau technique de rééducation au sein du

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2502257_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2202990_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État dont le statut et le régime de retraite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

au-delà du délai de trois mois imparti et d'autre part, que l'illégalité du permis de construire dont elle était titulaire n'est pas établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

au-delà du délai de trois mois imparti et d'autre part, que l'illégalité du permis de construire dont elle était titulaire n'est pas établie.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001165_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du plein contentieux et non du contentieux de l'excès de pouvoir ; - le bordereau de titre de recettes, seul document devant être signé, l'a été ; - la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation

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TA

2ème chambre

DTA_2305774_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En 2011, elle a été titularisée sur le grade d’agent du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe et a été affectée à la médiathèque municipale.

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TA

2ème chambre

DTA_2101612_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A, professeur des écoles, est affecté sur un poste de titulaire remplaçant rattaché à l'école primaire de La Cambe (Calvados).

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TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe n'ayant pas abouti et l'intéressé étant détenteur d'un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, son employeur

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TA

1ère Chambre

DTA_2202585_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 17 janvier 2022, l'EURL Brands et Cie, représentée par Me Deleu, demande la décharge des cotisations supplémentaires

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300443_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2509188_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

restaurateur, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 février 2025 ; 2°) d’enjoindre à la Commission nationale des titres restaurant de lui délivrer un document attestant qu’elle est titulaire

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TA

6ème Chambre

DTA_2212315_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

société par actions simplifiée Aureade exploite sur le territoire de la commune de La Veuve (A...) un complexe de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une délégation

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TA

7ème chambre

DTA_2107212_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Recrutée au sein de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon en février 1997, en qualité d'informatrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, Mme A a été titularisée le 1er

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TA

3ème chambre

DTA_2201674_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Dominique Gratianette, secrétaire général d'académie, par délégation du recteur.

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TA

1ère chambre

DTA_2106828_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme L N, adjointe au maire de la commune de Cessy chargée de l'urbanisme, investie d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du maire de cette commune

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TA

1ère chambre

DTA_2002819_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D est aide-soignant principal C3 titulaire, classe exceptionnelle échelon 8, titularisé en 1998 et actuellement affecté à l'hôpital San Salvadour de Hyères.

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