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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
3ème Chambre
DTA_1914867_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 33 de ce statut : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : () 4) Par le licenciement pour inaptitude physique,
4ème Chambre
DTA_2104291_20240528
28 mai 2024
Mme B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 1991, est cadre de santé paramédical au sein du CHU de Nîmes et encadre le plateau technique de rééducation au sein du
Juge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure
5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
L'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État dont le statut et le régime de retraite
2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
au-delà du délai de trois mois imparti et d'autre part, que l'illégalité du permis de construire dont elle était titulaire n'est pas établie.
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
du plein contentieux et non du contentieux de l'excès de pouvoir ; - le bordereau de titre de recettes, seul document devant être signé, l'a été ; - la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation
2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
En 2011, elle a été titularisée sur le grade d’agent du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe et a été affectée à la médiathèque municipale.
DTA_2101612_20230718
18 juillet 2023
B A, professeur des écoles, est affecté sur un poste de titulaire remplaçant rattaché à l'école primaire de La Cambe (Calvados).
Chambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
Les recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe n'ayant pas abouti et l'intéressé étant détenteur d'un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, son employeur
1ère Chambre
DTA_2202585_20221020
En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 17 janvier 2022, l'EURL Brands et Cie, représentée par Me Deleu, demande la décharge des cotisations supplémentaires
Reconduite à la frontière
DTA_2300443_20230215
15 février 2023
Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509188_20260423
23 avril 2026
restaurateur, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 février 2025 ; 2°) d’enjoindre à la Commission nationale des titres restaurant de lui délivrer un document attestant qu’elle est titulaire
6ème Chambre
DTA_2212315_20260417
17 avril 2026
société par actions simplifiée Aureade exploite sur le territoire de la commune de La Veuve (A...) un complexe de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une délégation
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Recrutée au sein de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon en février 1997, en qualité d'informatrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, Mme A a été titularisée le 1er
3ème chambre
DTA_2201674_20240507
7 mai 2024
Dominique Gratianette, secrétaire général d'académie, par délégation du recteur.
1ère chambre
DTA_2106828_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme L N, adjointe au maire de la commune de Cessy chargée de l'urbanisme, investie d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du maire de cette commune
DTA_2002819_20230728
28 juillet 2023
D est aide-soignant principal C3 titulaire, classe exceptionnelle échelon 8, titularisé en 1998 et actuellement affecté à l'hôpital San Salvadour de Hyères.
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