décision de justice.

et la mise à exécution de ces décisions.

A sera éloigné en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet, ne mentionne pas les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision

G E, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que le Tribunal judiciaire de Nice a constaté la résiliation du bail.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision

B, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision attaquée ; - la demande d'aide juridictionnelle déposée le 23 juin 2023 devant le BAJ près le tribunal judiciaire de

disproportionnée au lien qu'il pourrait entretenir avec son enfant né et son enfant à naître ; son maintien sur le territoire n'est pas de nature à menacer gravement l'ordre public compte tenu de la décision

Par un jugement du 9 février 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rendu une décision revêtue de l'exécution provisoire prononçant un non-lieu à assistance éducative

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le refus du préfet des Côtes-d'Armor de lui accorder le concours de la force publique depuis le 8 juillet 2024 aux fins d’exécution de la décision

annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;() /6° De toutes décisions

entamé des démarches en vue de sa démolition mais n'a pas pu y procéder qu'en raison de circonstances extérieures, de telles circonstances, compte tenu des délais, de plus de quatre ans depuis la décision

en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour ; - elle porte atteinte à la présomption d'innocence ; - elle fait obstacle à la justice et est contraire à une décision judiciaire

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure ; - la décision a été prise par une autorité incompétente

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci