, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a présenté sa demande de visa en temps utile et qu'une rentrée tardive est possible jusqu'au 14 octobre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a présenté sa demande de visa en temps utile et qu'une rentrée tardive est possible jusqu'au 23 octobre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a présenté sa demande de visa en temps utile et qu'une rentrée tardive est possible jusqu'au 26 octobre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Quand bien même les cours auraient commencé, la date du 26 octobre 2022 n'est que purement indicative ; le requérant a un projet cohérent. Il n'a aucune attache en France.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

; - il ne bénéficie plus d'aucune prestation et se trouve placé en conséquence dans une situation d'extrême précarité financière ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité

et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté n° AR/SPA/2025/18 du 7 novembre 2025 de la maire de Toulon portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente au détail de biens

Elle soutient que : - l'urgence à suspendre l'arrêté en litige est caractérisée dès lors qu'en raison de difficultés administratives et financières, elle est dans l'impossibilité de mener à bien les