de l'agriculture (CDOA) est entachée d'irrégularités ; - le fait que la superficie exploitée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Saint-Julien soit masquée dans le compte-rendu

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

, c'est uniquement à défaut que cette autorisation est délivrée à un exploitant agricole ; - elle méconnaît l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche, faute de renoncement à exploiter, dès lors

Aux termes de la priorité 6 relative à la compensation des surfaces perdues de l'exploitation de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles : " Si la taille de l'exploitation

; - les fautes commises par la commune ne lui ont pas permis d'exploiter la concession pour la période estivale 2019 et l'ont contrainte à résilier la convention faute de pouvoir rentabiliser ses investissements

La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant

A de céder son exploitation à M.

Par suite, cet acte ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours. 6.

directeur régional des exploitations agricoles ".

Au demeurant, en l'espèce, l'arrêté attaqué énonce clairement les critères de départage dont le préfet de la région Normandie a fait application ainsi que les considérations de fait l'ayant conduit à donner

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet a considéré à tort que l'opération aurait pour effet de porter l'exploitation

Par un arrêté du 11 mai 2021, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes l'a autorisée à exploiter certaines parcelles mais lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles section E n°170-171-160

L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations ". 5.

Il fait valoir que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre sa décision explicite du 26 octobre 2021 par laquelle il a confirmé l'ajournement à deux ans, à compter du 11 mai 2021, de la

La société Hydrovolt exploite une centrale hydroélectrique sur l'Ill à Eschau-Wibolsheim.

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet et la requête a été enregistrée le 8 juin 2021.

agricole à responsabilité limitée (EARL) Sylvain Gouble pour l'exploitation d'un élevage de 28 443 volailles à Saint-Morel ; 2°) d'enjoindre, dans l'hypothèse où cette installation serait exploitée,

2022, 28 février 2023, 6 juillet 2023 et 25 septembre 2023, la société SANEF, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et Associés, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite