Dans ces conditions, le dossier de demande de naturalisation de Mme D était incomplet, et la mesure de classement sans suite du 30 avril 2024 est, dès lors, manifestement insusceptible de faire l'objet

Clément, président-rapporteur ; - et les observations de Me Bailly-Colliard, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces conclusions présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête unique.

I G, Mmes H E, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

B A, représenté par la SCP Clemang Gourinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Nièvre a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. La rapporteure, M-L.

B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial ; 2°) de faire

E C, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

D F, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Pour faire obligation à M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, avocat, représentant M.

valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

B, qui sollicite la clémence du tribunal et insiste sur sa volonté de bien faire et de remettre les choses en ordre. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

B tend principalement à ce qu'il soit fait preuve de clémence à son endroit, ce moyen, qu'il lui était loisible de faire valoir auprès du président de la région Bretagne à l'occasion d'un recours gracieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 24 décembre 2021, la société à responsabilité limité Brazilian Bikini Shop, représentée par Me Clemence, demande au

B..., représenté par Me Clémence Vandu nslaeger, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ». M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Bugey Sud sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code