Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la Direction régionale et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France (DRIEETS) rejetant la demande du GPIS de dépassement

Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, en raison d'un dépassement

décision du 15 octobre 2024 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024- 2025 pour dépassement

Dans ces conditions, à supposer même établis dans leur intégralité les préjudices causés par la modification des conditions d'exécution du marché et par le dépassement du délai d'exécution des travaux

Il ressort de la notice architecturale que " L'accès piétons au bâtiment se fait depuis la rue MALABRY.

de la valeur limite et 3,7 % des dépassements au-delà du double de la valeur limite autorisée, et, s'agissant du phosphore, de 0,9 kg / jour, 10,7 % des mesures réalisées attestent de dépassements de

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 20 février 2026, Mme C... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

Par une lettre en date du 24 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.  

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

A, à raison d'une occupation sans droit ni titre de ce lot et, au surplus, du dépassement de l'emprise totale du lot d'environ 1 917 m² alors que la surface autorisée dédiée à l'exploitation de ce lot