Mme A a formé, le 26 avril 2022, un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle fixe le montant de son CIA, lequel a été implicitement rejeté.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Elle soutient que : - la décision rejetant son recours gracieux a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision comporte une erreur sur la date du conseil de discipline ; - elle n'est

date d'introduction de la requête, aucune décision implicite de rejet n'avait pu naître sur le recours gracieux formé le 11 juin 2023, les conclusions dirigées contre cette décision sont donc irrecevables

comme une décision expresse de rejet du recours gracieux présenté par le requérant, se substituant à la décision implicite initiale.

national des forêts, ainsi que la décision née du rejet implicite de son recours gracieux formé le 20 juillet suivant ; 2°) d'annuler la décision prononçant la mutation de Mme B ; 3°) d'enjoindre

Et l'article R. 825-1 de ce code précise que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Sur la remise gracieuse de l'indu de RSA : 18.

La décision est prise par le président du conseil départemental () ".

La décision est prise par le président du conseil départemental () ".

du 10 août 2020 par laquelle le maire de Rodez a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rodez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

du 17 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux contre cette décision, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lahoussoye a rejeté leur recours gracieux ; 2

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Il soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre la décision du 15 juin 2022 : - la décision du maire de Lescar du 15 juin 2022 est insuffisamment

B demande au tribunal d'annuler cette décision et la décision implicite née le 20 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que de le décharger des sommes dont il a été rendu redevable.

Par un courrier du 25 juillet 2021, l'EARL Guy Grosheny a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été rejeté par une décision du 14 septembre 2021.

date du 31 mars 2020 par laquelle le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Par décision du 3 avril 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a accordé à Mme B la remise gracieuse de sa dette à hauteur d'un montant de 1 555,95 euros

Par courrier du 23 avril, l'agent a adressé à la métropole un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 2 juillet 2021. Dans sa requête n° 2102293, M.

Le requérant demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.