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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
section AL n°49 et n°50 et des parcelles cadastrées section AM nos 6 à 13 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UC de la parcelle cadastrée AM n° 137 au lieu-dit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500263_20250210
10 février 2025
occupations du sol qui sont interdites, et les abris de jardin n'y figurent pas et ne sont pas non plus visés par l'article N2 puisqu'ils ne relèvent pas des extensions des habitations existantes selon les indications
1ère chambre
DTA_2306866_20260113
13 janvier 2026
demande de permis de construire portant sur la rénovation d’un bâtiment agricole et la construction d’abris pour animaux et d’un chalet sur un terrain situé lieu-dit Les Grandes Terres, sur la parcelle cadastrée
2ème Chambre
DTA_2201343_20250319
19 mars 2025
a déposé le 12 mars 2021 une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage, hangar agricole ouvert et local technique agricole, sur les parcelles cadastrées
7ème chambre
DTA_2208682_20241107
7 novembre 2024
ont été prises en compte comme l'exigent les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, que le plan de masse n'est pas correctement coté en trois dimensions et ne comporte aucune indication
4ème Chambre
DTA_2207755_20260421
21 avril 2026
laquelle le maire de Marseille ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E... portant création d’ouvertures en façade Est d’un bâtiment situé Montée de la Valentine, parcelle cadastrée
DTA_2002626_20230126
26 janvier 2023
sis au lieu-dit " Jardin Alpin " ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 376-2019 du 16 septembre 2019 portant désaffectation de l'usage direct du public de 893 m2 issue du domaine public et de la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
A un permis d'aménager pour réaliser 6 lots, dont 4 à bâtir, une cuve incendie et 2 places visiteur sur son terrain situé au chemin de Berne à Lorgues et cadastré au n°72 A 110.
DTA_2106518_20240425
25 avril 2024
B a déposé le 17 mai 2021 une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une surélévation de sa maison d'habitation située au 704 enclos des Muriers à Mauguio-Carnon sur la parcelle cadastrée
5ème chambre
DTA_2206039_20250520
20 mai 2025
Montfort l'Amaury a délivré un permis de construire à la SAS Philippe Gombert finances portant sur l'extension, la surélévation et la requalification d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées
DTA_2000469_20230213
13 février 2023
A F a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux logements sur une parcelle cadastrée U 141 et située 9 rue Debord, dans le 12ème arrondissement de la commune de Marseille
3ème chambre
DTA_2104986_20231031
31 octobre 2023
F a déposé, le 6 avril 2021, une déclaration préalable pour un projet de division, en deux lots, dont l'un à construire, de la parcelle cadastrée section BP 135 sur la commune de Sartrouville, l'autre
DTA_2402719_20250623
23 juin 2025
B est le gérant, a acquis en 2012 un immeuble situé sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie) sur la parcelle cadastrée AH n°202.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300430_20230303
3 mars 2023
A B, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne (Charente), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. M.
DTA_2312386_20241114
14 novembre 2024
un permis n° PC 093 048 22 B0206 à la SCI Les Œillets pour la réalisation de travaux et le changement de destination d'une construction, située 26 rue Edouard Vaillant à Montreuil, sur un terrain cadastré
6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelles cadastrées
DTA_2201132_20230216
16 février 2023
Fiches d'indices : / b.
DTA_2202653_20241105
5 novembre 2024
D un permis de construire portant sur la création d'un logement par surélévation d'un garage existant sur un terrain situé 6, rue sous le Barry, parcelle cadastrée section AV n° 138, classée en zone Ua
DTA_2302203_20250701
1 juillet 2025
territoriales, le maire de la commune de Cosnac aurait transmis aux conseillers municipaux, trois jours francs au moins avant la réunion du conseil municipal du 30 juin 2023, une convocation avec indication
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
incomplet dès lors qu'il ne mentionne pas la date approximative de construction des bâtiments dont la démolition est envisagée, ainsi que le prévoit l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'indication
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