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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203511_20221230
30 décembre 2022
pas avoir conservé un contact régulier avec ces derniers par le biais des réseaux sociaux.
6ème Chambre
DTA_2204134_20240404
4 avril 2024
B qui est titulaire d'un contrat à durée déterminée de droit public exerce les fonctions d'éducateur spécialisé pour le compte de pour la Mission de Lutte contre la radicalisation violente au sein de l'administration
1ère chambre
DTA_2206782_20220915
15 septembre 2022
toutes ses dispositions : - est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et n'ayant pas examiné ses qualifications
4ème chambre
DTA_2402576_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, l'intéressé étant inscrit en première année de
3ème chambre
DTA_2200687_20250210
10 février 2025
d'un contrat.
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que M.
8ème chambre
DTA_2508647_20251113
13 novembre 2025
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2527687_20260205
5 février 2026
7ème Chambre
DTA_2507140_20260414
14 avril 2026
Pour le contester le requérant se borne à soutenir que cette obligation de quitter le territoire du 20 octobre 2020 est caduque.
DTA_2304085_20231020
20 octobre 2023
à durée déterminée] à la fin de son contrat d'apprentissage ".
10ème chambre
DTA_2306659_20240408
8 avril 2024
D, qui ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. B A.
DTA_2215845_20230831
31 août 2023
Par une décision implicite née le 10 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
3ème Chambre
DTA_2205722_20221212
12 décembre 2022
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " au requérant, le préfet s'est fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience
DTA_2201871_20221010
10 octobre 2022
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 29 janvier 2022, dont
2ème chambre
DTA_2201927_20230110
10 janvier 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse ; - l'administration fiscale a commis une erreur de qualification
11ème chambre
DTA_2403043_20250930
30 septembre 2025
Par une décision implicite née le 12 avril 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
DTA_2404626_20250328
28 mars 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
1ère Chambre
DTA_2500155_20251113
Le 5 août 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de technicien de maintenance.
DTA_2409649_20260331
31 mars 2026
Par une décision implicite du 22 juin suivant, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre
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