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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203511_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pas avoir conservé un contact régulier avec ces derniers par le biais des réseaux sociaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204134_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B qui est titulaire d'un contrat à durée déterminée de droit public exerce les fonctions d'éducateur spécialisé pour le compte de pour la Mission de Lutte contre la radicalisation violente au sein de l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206782_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

toutes ses dispositions : - est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et n'ayant pas examiné ses qualifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402576_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, l'intéressé étant inscrit en première année de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200687_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'un contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201750_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508647_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2527687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507140_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour le contester le requérant se borne à soutenir que cette obligation de quitter le territoire du 20 octobre 2020 est caduque.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304085_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à durée déterminée] à la fin de son contrat d'apprentissage ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306659_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

D, qui ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. B A.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215845_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par une décision implicite née le 10 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205722_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " au requérant, le préfet s'est fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201871_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 29 janvier 2022, dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201927_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse ; - l'administration fiscale a commis une erreur de qualification

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403043_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision implicite née le 12 avril 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404626_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500155_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 5 août 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de technicien de maintenance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409649_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision implicite du 22 juin suivant, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre

Source officielle

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