A, à raison d'une occupation sans droit ni titre de ce lot et, au surplus, du dépassement de l'emprise totale du lot d'environ 1 917 m² alors que la surface autorisée dédiée à l'exploitation de ce lot

Il ressort des pièces du dossier que tant le recours gracieux que le recours contentieux ont été régulièrement notifiés dans le délai légal par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

, 6 juillet 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai

A a dépassé le quota de travail autorisé entre 2018 et 2020. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

l'administration ; - le montant de la cotisation foncière des entreprises émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la société ne dépasse

fait l'objet d'un traitement neutre et impartial, en méconnaissance des articles R. 8124-18 et suivants du code du travail ; - le régime d'astreinte qu'elle a mis en place ne correspond pas à un dépassement

au centre hospitalier du Chinonais de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement au dépôt de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, dans le délai

met à la disposition de ses agents infirmiers anesthésistes un logement meublé et équipé, situé à proximité du lieu du travail afin de leur permettre de rejoindre l'établissement dans les plus brefs délais

au centre hospitalier du Chinonais de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement au dépôt de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, dans le délai

au centre hospitalier du Chinonais de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement au dépôt de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, dans le délai

10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant

nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de se doter, dans un délai

Depuis le 30 juin 2021, l'intéressé a interrogé à plusieurs reprises le service paie de la direction des ressources humaines du centre hospitalier afin d'obtenir des explications sur les modalités de calcul

Par un jugement n° 2003077 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a notamment annulé l'arrêté du 4 janvier 2020 du maire de Féricy de non-opposition à la déclaration préalable déposée

1er février 2022, la SARL Calvaire du Hindré, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir du 2 mars 2021, date d'affichage

, sont susceptibles d'engager la responsabilité, même sans faute, de ce département.

, 6 juillet 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai

Le dépassement de hauteur autorisé ne pourra toutefois excéder la différence d'altitude entre le terrain naturel et la cote PHE (ou toute cote s'y substituant) + 30 cm en zone d'aléa fort et modéré, 30