euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Oloumi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Oloumi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 16 juin, 11 juillet et 18 juillet 2023, M.

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative

Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 14 juin 2021 en tant qu'elle ne procède pas à sa réintégration dans ses fonctions, ainsi que de la décision du 6 juillet 2021.

Par ordonnance du 27 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée à cette date.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juillet 2021 et à fin d'injonction : 4.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

L'autorité consulaire en République centrafricaine a rejeté implicitement ces demandes. Par une décision du 5 juillet 2023, dont Mme E et M.

au 30 juin 2020.

D E C I D E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en tant qu'il prononce la fermeture du CNEAC à compter du 8 juillet 2022, est

Les autorités allemandes ont été saisies le 18 juillet 2023 d'une requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 qu'elles ont refusé le 21 juillet 2023 au motif qu'elles avaient adressé

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

K, né le 8 juin 1972, lors de l'attaque de leur village en République démocratique du Congo (RDC) en mai 2010.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B E, ressortissant azerbaïdjanais né le 16 juin 2003, déclare être entré en France le 6 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 13 juillet 2023, M.

Le tribunal a été informé le 7 juillet 2022 de ce que, par un arrêté du 17 juin 2022, Mme B a été assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier.