Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal d'ordonner le dessaisissement

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, M.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2022. Le président, Ph.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025. La présidente du tribunal, S.

préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l’obligation de se présenter tous les jours au service de police situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand

président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a résilié le marché de maitrise d'œuvre n°15P02000 conclu le 6 mai 2015 en vue de la restructuration de la cité scolaire Blaise Pascal à Clermont-Ferrand

La requérante expose, dans ses écritures initiales, qu'elle est entrée en France en 2022 et qu'elle a de nombreuses attaches familiales en France et notamment à Clermont-Ferrand.

destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, l'a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

C au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

d'autant plus que cette mesure aura pour conséquence disproportionnée de l'empêcher de poursuivre son traitement médical ; Sur la décision l'astreignant à résider sur l'arrondissement de Clermont-Ferrand

A les 3 juin 2014 et 7 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants ayant été portées au bulletin n° 2 de

assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires à compter du lundi 24 octobre 2022, et l'a enjoint de se présenter tous les jours à 10h00 aux services de polices de Clermont-Ferrand

. (…). » L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…).

Par décisions du 11 octobre 2023, dont la légalité a été confirmé par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2023, frappé d'appel, le préfet du Puy-de-Dôme

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

organiser son départ le préfet du Puy-de-Dôme ne démontre pas qu'il existe de perspective raisonnable d'éloignement ; d'autre part, dès lors qu'il est convoqué par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 6 mai 2019 puis par une ordonnance du juge des tutelles, il a été confié aux services

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 transmise par ordonnance de renvoi de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2023, et un mémoire

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2025. La juge des référés C.