interministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière

satisfaite dès lors que le classement sans suite de sa demande d’autorisation spéciale l’empêche, d’une part, de sortir du territoire de Mayotte afin de se présenter aux cours et examens relatifs à la filière

B A, représenté par Me Fillieux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 août 2022 par lequel

établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; * elle justifie du sérieux et de la cohérence de son parcours scolaire dès lors qu'elle a obtenu une licence 3 sciences et technologies, filière

En troisième lieu, si le requérant soutient que sa demande d'engagement n'a pas fait l'objet d'un examen complet par le ministère des armées, notamment au titre de toutes les filières professionnelles

entreprises, celles-ci visent à renforcer l'économie territoriale, l'entreprenariat et le maillage du territoire et à " encourager la dynamique de création d'activités innovantes en lien avec les filières

Mme B, étudiante en première année de licence parcours accès spécifique santé (PASS) au cours de l'année universitaire 2020-2021 dans les filières médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et kinésithérapie

ne justifie le refus de la suspension ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; aucun texte n'impose au bénéficiaire du programme de produire les factures de sa filiale

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales

de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la SAS Ovalto et sa filiale

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre. / La liberté

A, directeur exécutif de la filiale algérienne d'une société domiciliée en Andorre, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour dans le but de se rendre au conseil d'administration de cette société

Elle soutient que : - l’investissement réalisé par sa filiale, la société Uni Location, est éligible au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’il correspond

Il soutient que : - les virements de 35 546,71 euros et 15 253,34 euros reçus par l'intermédiaire d'un compte bancaire non déclaré de la filiale britannique de la banque américaine CitiBank sont en réalité

les frais exposés pour l'établissement du contrat (" transaction expenses ") doivent être réglés par la seule société Harvester Notesco, sans mentionner de quote-part dont seraient redevables les filiales

Aux termes de l’article L. 2111-9 du code des transports : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales

bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur qui bénéficiait du titre honorifique de directeur général ; il ne disposait d'aucune autonomie dans sa gestion de la filiale

résultent, en premier lieu, de la remise en cause d'une provision de 1 647 501 euros constituée par la SAS Asclepios en raison du caractère douteux de la créance qu'elle détenait sur l'une de ses filiales

son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l'article 271 du code général des impôts si ladite société avait fait le choix de s'installer en France sous la forme d'une filiale

Kewego afin d'exercer les fonctions de managing director Espagne et que, par un avenant à son contrat de travail du 1er août 2007, il a été expatrié en Espagne pour exercer ces fonctions au sein de la filiale