Si l’intéressée a été inscrite sur la liste établie au titre de l’année 2020, elle n’a toutefois pas été nommée dans cette deuxième catégorie dès lors qu’elle n’a pas remis le rapport de stage exigé par

égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté qui lui a été remis le 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines

- la décision du 26 novembre 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a reçu aucune information concernant la retenue ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a remis

Lors de sa deuxième intervention sur place, le 10 septembre 2019, le vérificateur a constaté dans un nouveau procès-verbal que les fichiers manquants ne lui avaient toujours pas été remis.

Elle soutient que : - la première épouse de son mari n'a pas droit à une pension de réversion dès lors qu'elle s'est remariée et qu'elle perçoit déjà une telle pension du fait du décès de son deuxième

Si la commune de Lavilledieu soutient qu'une première notification a été effectuée par courriel simple le 7 février 2022, il n'est pas démontré que ce document aurait été effectivement remis au requérant

- les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus en ce que lors de la notification de l'arrêté aucun formulaire ne lui a été remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

séjour, que dans le cadre de ses études elle a conclu un contrat d'apprentissage avec la banque NATIXIS, qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qu'aucun récépissé ne lui a été remis

, et son contrat de travail a été suspendu, qu'il a saisi une deuxième fois le tribunal et qu'un nouveau récépissé lui a été remis le 29 décembre 2022, valable jusqu'au 28 mars 2023, que celui-ci n'a pas

Il lui a été remis ce jour-là un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 2 mai 2023. Elle en a demandé le renouvellement le 17 avril 2023.

A et à ce qu'il soit remis en liberté : 3.

Un certificat de dépôt de ces documents lui a été remis le même jour. 6. Il ressort également des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

A soutient que la Ville de Paris n'a pas exécuté l'injonction du juge des référés liberté, en ce qu'il a été remis à la rue le 10 avril 2025 et que l'injonction prononcée ne tient pas compte de ses besoins

administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut soit enregistrée et qu’un récépissé lui soit remis

L'expert a remis son rapport le 3 juillet 2017.

En ce qui concerne les conséquences du contrôle sur pièces diligenté à l'égard de la SCI E C : S'agissant des frais d'administration et de gestion : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis

société, il appartiendrait alors à l'administration fiscale de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe III du code général des impôts ; - son droit à remboursement ne peut être remis