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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - les opérations de contrôle ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière et méconnaissent les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors que
Chambre 3
DTA_2101534_20221229
29 décembre 2022
méconnu les dispositions des articles R. 57-6-18 et R. 57-6-19 du code de procédure pénale et la règle selon laquelle l'enfermement nocturne des détenus ne peut excéder 12 heures ; - les détenus se voient
3ème chambre
DTA_2202132_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Juge unique 2
DTA_2100655_20230504
4 mai 2023
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
DTA_2100657_20230504
2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
Enfin, en vertu des dispositions des articles R. 57-8-16 et R. 57-8-23 du code de procédure pénale alors en vigueur, les contacts autorisés par le juge judiciaire avec le père des enfants en vue de l'exercice
7ème Chambre
DTA_2004166_20230407
7 avril 2023
droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 4.
6ème Chambre
DTA_2007485_20230224
24 février 2023
Il soutient que la décision en litige : - a été signée par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6
3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
4ème chambre
DTA_2007173_20230203
3 février 2023
Article 2 : les conclusions de la commune de A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1 ère Chambre
DTA_2401804_20250617
17 juin 2025
En second lieu, il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant
DTA_2002274_20220823
23 août 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 6362
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307615_20240116
16 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Kedim est rejetée.
DTA_2201943_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article D 403 du même code, dans sa version alors applicable : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité
2ème Chambre
DTA_2306060_20250212
12 février 2025
Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Carcans et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
DTA_2202009_20250129
29 janvier 2025
a été chargée par les services fiscaux portugais de recouvrer une somme de 57 134,27 euros due par Mme C A épouse D et M.
DTA_2000385_20221027
27 octobre 2022
fondamentales et sont contraires aux articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403768_20251208
8 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association APF France Handicap.
2 ème Chambre
DTA_2003780_20220707
7 juillet 2022
l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, aucune sanction disciplinaire n'ayant d'ailleurs été prononcée à son encontre.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400727_20240503
3 mai 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A et Mme C d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
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