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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2002156_20230321
21 mars 2023
B, policier municipal au sein de la commune de Beausoleil, a été victime entre le 31 décembre 2014 et le 5 janvier 2015 dans l'exercice de ses fonctions, d'outrage contre personne dépositaire de l'autorité
1ère Chambre
DTA_1902600_20230823
23 août 2023
souterrain de 240 mm², qui peuvent relever des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie au sens des dispositions précitées s'ils sont principalement destinés au dépositaire
2ème Chambre
DTA_1909158_20220706
6 juillet 2022
d'un véhicule sans permis et voyage habituel sans titre de transport, qu'il avait été condamné le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire
4ème Chambre
DTA_2202217_20221115
15 novembre 2022
2022, de nombreuses condamnations pénales à des peines d'emprisonnement pour des faits notamment de vol aggravé, de violence sur mineur de moins de quinze ans, de violence et outrage sur personne dépositaire
6ème Chambre
DTA_2101155_20230207
7 février 2023
2015 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre à une vérification d'alcoolémie, conduite d'un véhicule sans permis, menaces de mort et violences à l'encontre d'une personne dépositaire
Juge Unique
DTA_2205222_20230102
2 janvier 2023
En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui vient d'être exposé et de la circonstance que l'intéressé, qui a été condamné en 2016 pour violences aggravées sur personne dépositaire, outrage, dégradation et
4ème chambre
DTA_2206735_20240409
9 avril 2024
D'autre part, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les locaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire.
DTA_2206736_20240409
1ère chambre
DTA_2100834_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, si la société requérante produit une attestation du dépositaire global JP MORGAN selon laquelle le compte omnibus n° 44020Q enregistre des dividendes pour le compte de
10ème chambre
DTA_1802441_20240125
25 janvier 2024
d'un taux de retenue à la source de 25 % aux dividendes versés, le versement d'une retenue à la source de 23 011,01 euros dont elle réclame la restitution, et d'autre part un tableau établi par le dépositaire
Juge Unique 2
DTA_2400164_20240228
28 février 2024
à plusieurs reprises, notamment le 3 février 2017 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence, le 28 janvier 2021, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire
8e Section - MESD
DTA_2316741_20230726
26 juillet 2023
juillet 2023 pour des faits de recel de bien et qu'il est connu des services de police, sous différents alias, notamment pour des faits de rébellion, vol, agression sexuelle, violence sur une personne dépositaire
juge unique (2)
DTA_2401369_20251104
4 novembre 2025
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405502_20240626
26 juin 2024
2022, et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis en juillet 2022 à Aix-en-Provence, qu'il était également mis en cause pour des faits d'outrage à personne dépositaire
8ème chambre
DTA_2407123_20250219
19 février 2025
février 2023 du tribunal judiciaire de Soissons, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Reconduite à la frontière
DTA_2408252_20241114
14 novembre 2024
faits de destruction de véhicule, commis en 2014, puis, le 26 juin 2023, à dix mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis pour des faits de violence conjugale, outrage et menace de mort à personne dépositaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501091_20251119
19 novembre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501379_20250804
4 août 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Reconduites à la frontière
DTA_2500152_20250204
4 février 2025
B A a été interpellé le 1er janvier 2025 pour des faits " d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et ivresse sur la voie publique manifeste ".
DTA_2223018_20221128
28 novembre 2022
préfet ajoute que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 22 juillet 2021, que son comportement a été signalé le 30 juillet 2022 pour menaces de mort sur personne dépositaire
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