ainsi que ses parents et ses sœurs ; sa mère et une de ses sœurs sont françaises ; elle est mariée avec un français et père d’une enfant française ; - elle a dû s’arrêter de travailler lors de sa grossesse

prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F, par le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, à compter d'avril 2021, pendant sa grossesse

L'intéressée, qui s'est réinscrite une troisième fois en vue de l'obtention du même diplôme au titre de l'année universitaire 2022/2023, soutient qu'elle n'a pas obtenu son diplôme en raison d'une grossesse

Mme D qui est arrivée en France accompagnée de sa fille âgée de six ans, soutient qu'eu égard à sa grossesse et à la présence en France du père de l'enfant à naître, le préfet a entaché sa décision d'une

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et individualisé de sa situation, compte tenu de sa situation de vulnérabilité liée à son état de grossesse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences très graves sur sa situation ; elle a débuté une grossesse depuis le 19 septembre

défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles au regard de sa situation personnelle, de sa grossesse

caractérisés par une extrême longueur portent atteintes de manière disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, que Mme C est actuellement seule en Tunisie, sans famille et en situation de grossesse

345-2-2 du code de l'action sociale et des familles car ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et de grande vulnérabilité en raison du très jeune âge de leur fille et de l'état de grossesse

application des règles énoncées ci-dessus, sa demande formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A se borne à faire valoir qu'elle est enceinte et que sa grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant B période d'une durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse

procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés alors même qu'il ne fait pas état précisément de ce que Mme A était enceinte et devait accoucher le 1er octobre 2022, une telle grossesse

D H, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de prise en charge de sa grossesse en 2016 K le groupe hospitalier de Sélestat-Obernai, et l'origine

Par ailleurs, ultérieurement, au cours du mois de juin 2021, l'intéressée a porté à la connaissance de Pôle emploi sa grossesse gémellaire, qui ne lui permettait pas d'effectuer des déplacements. 9.

décidé arbitrairement le 14 août 2019 de l'affecter sur ce poste, en arguant des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions de coordinatrice liées à ses absences en raison de sa grossesse

D produit un certificat gynécologique qui atteste de ce qu'il est présent aux rendez-vous de suivi de grossesse de sa compagne.

des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le délai de départ volontaire qui lui a été octroyé était incompatible avec son état de grossesse

Elle expose que son début de grossesse a été difficile et qu'elle n'a, pour ce motif, sollicité le statut de réfugié tardivement, soit trois jours après l'expiration du délai prescrit par les dispositions

Mme A, ressortissante de nationalité camerounaise née le 4 avril 1996, fait valoir qu'elle est sans abri, enceinte de cinq mois, que sa grossesse difficile lui impose un suivi médical régulier et des conditions