Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en cause ; - le classement de ces parcelles est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300625_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Collectivité territoriale de la Martinique de faire procéder aux travaux d'agrandissement de la passerelle reliant les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101459_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C soutient que l'opération envisagée ne conduit pas à une urbanisation dispersée, sa parcelle n'est pas ouverte sur un espace naturel, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole et est enclavée entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'Hermite (34690), référencé sous les numéros de parcelles 42 et 43 de la section BR.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404015_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
; le propriétaire de la parcelle 442 que traverse le CR 80 a autorisé le passage de Mme C pour l'accès à sa parcelle ; la circonstance que les autorisations d'urbanisme accordées à Mme C ne mentionnent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203848_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SARL A la Truffe du Périgord exploite un fonds de commerce de production de produits artisanaux sur une parcelle cadastrée AM 117 sur le territoire de la commune de Sarliac-sur-l'Isle (Dordogne) dont
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100977_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La parcelle est cadastrée sous le numéro AE 246.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
DH n°s 113 et 239 et parcelles cadastrées section DH n°s 246, 274, 276 et 278).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303648_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A C, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZA 0017, sise à Saint-Julien-de-Concelles (44450), puis de son état au terme des travaux et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103135_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En conséquence, au vu de l'activité agricole exercée, la construction est nécessaire à l'exploitation agricole de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901425_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'encontre du classement en zone N de ses propres parcelles, tout comme la circonstance que cette parcelle serait desservie par une servitude de passage accordée par les parents de Mme A.
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c'est le groupement qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d'attribution des terres doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909647_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203391_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort également du site internet géoportail que cette parcelle se trouve à proximité directe de vignes actuellement exploitées, notamment des parcelles B 228, 229 et 230 situées au Sud qui ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
23 août 2023
sur laquelle se trouvent les gîtes faisant l'objet de l'exploitation commerciale de la société Kriter 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007444_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle comprend notamment le secteur Acb qui correspond à un secteur pouvant recevoir les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, liées à l'élevage ovin, au pastoralisme ou à l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100304_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, en vertu d'un bail rural signé le 20 décembre 2012, s'est vu confié l'exploitation des parcelles en litige, parcelles pour lesquelles il avait obtenu une autorisation auprès de l'administration le 15
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
; il en va de même de la construction de gîtes ; -les dossiers de demande de permis de construire sont incomplets en l’absence des relevés d’exploitation de la MSA ; -les fiches de renseignement ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... que celui-ci est chef d’exploitation et dispose d’environ 6 hectares qu’il exploite en culture maraichère. Il est ainsi constant que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305046_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La circonstance alléguée par le requérant que des parcelles situées en zone Npnc du PLU, à l’intérieur de laquelle la commune entend permettre l’extension des exploitations agricoles, supporteraient une
Source officiellePage 56 sur 455