que : - l’urgence résulte de l’incidence du retrait d’agrément sur son activité professionnelle, conjointement avec l’incidence du retrait d’agrément des installations de la société AGM dont il est gérant

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il exerce la profession de gérant d'un restaurant impliquant des déplacements professionnels pour assurer l'approvisionnement et

Par une requête n° 2111457, enregistrée le 28 mai 2021, la SAS ORICORE LABS, représentée par son gérant, M.

A était l'unique associé et gérant. C a fait l'objet d'un examen de comptabilité à la suite duquel M.

L'EURL AD Habitat, dont le gérant et l'associé unique est M. B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos au 31 août 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019, la société civile immobilière (SCI) MF Proprieti FC, représentée par ses gérants en exercice, demande au tribunal la décharge

Ce courrier indiquait, sur sa première page, que le contribuable pouvait demander la saisine de la commission départementale des impôts.

Elle soutient que : - la refacturation de la moitié des salaires de son gérant, M.

B... est le gérant de la société A... B... Ingénieur Conseil (MGIC), créée en 2007.

2024 à 9 heures 30 en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Héry a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Tesseyre, représentant la SAS Les Délices, en présence de son gérant

Si le requérant fait valoir que le gérant de la société depuis sa constitution est M.

entraîne des conséquences graves et immédiates sur sa situation dès lors que ses obligations professionnelles consistent à livrer des marchandises chez ses clients et qu'il est l'unique associé et gérant

satisfaite dès lors que l'exécution de la décision entraînerait la cessation de paiement de la requérante et priverait de toute ressource les consorts A, associés de la société et seuls salariés et gérante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, la société Paradise Cars, représentée par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité de technicien d'exploitation chauffagiste et de gérant

C a contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, en faisant valoir qu'il n'a perçu aucune rémunération de son activité de gérant de la société Ky Telecom et qu'il pouvait cumuler cette activité avec

et des deux sociétés civiles immobilières (SCI) gérées par son épouse, ni aucune rémunération n’est pas illégale ; pour lever toute ambiguïté, il a effectivement démissionné de ses fonctions de co-gérant

Lors de la deuxième intervention du 19 février 2015, un autre mandat établi par le gérant a été produit au vérificateur, donnant pouvoir à M.

Par leurs requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s2101932 et 2101951, la société Kronoss Sécurité et son gérant, M.

l’activité ; l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable et l'absence de toute mesure graduée à l'égard du nouveau gérant