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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.
4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604532_20260510
10 mai 2026
Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées ne peut être regardée comme
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des dispositions qui autorisent la construction d'annexe en zone Nf du plan local d'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500534_20250227
27 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2124574_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313646_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319975_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements
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