désigné en application de l'article L. 511-9 ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Mme D, M. H, Mme G, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Article 2 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle

de 725 369, 68 euros correspondant aux trois quarts du montant proposé. 5.

Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 2.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre une décision de placement en isolement au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68).

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de placement en isolement au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68). Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Cours Julien et de Mme et M. C, est rejetée. . Article 2 : La SCI Cours Julien et Mme et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suez Eau France.

, 70 et 72 rue Eugène Descamps à Lambersart ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 68

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 240 23 00022 du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunes a délivré un permis de construire à la société AM Promotion pour la construction de 68

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.